Internet est un média très puissant qui a connu une croissance rapide depuis sa naissance, il y a quelques décennies à peine. C’est un média désormais utilisé par tous, et un formidable moyen de communication et de développement pour les entreprises. Ainsi, il a fallu encadrer les activités de chacun et en particulier le commerce en ligne. Nul n’est censé ignorer la loi et le droit s’applique aussi sur Internet.

Afin de se prémunir d’éventuelles poursuites, il est donc judicieux de se pencher sur ces questions juridiques et d’accomplir les formalités nécessaires pour être dans la légalité.

Les caractéristiques du commerce en ligne ont mené à la mise en place d’un régime juridique particulier qui fait intervenir plusieurs textes de loi. Il n’existe pas de droit spécifique à Internet. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) est complétée par l’application d’autres textes de loi, notamment le code du commerce, le droit d’auteur, la propriété intellectuelle, le respect du droit à la vie privée, etc.

La LCEN

La LCEN transpose la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et des dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Elle définit la notion de contrat électronique, elle rappelle les obligations d’information du vendeur et lui impose de nouvelles obligations au niveau du contrat électronique et surtout elle renforce la protection des consommateurs.

Concrètement, la LCEN nous oblige à rédiger des mentions légales et des conditions générales de ventes. Ces informations doivent être accessibles en un clic depuis toutes les pages d’un site web. Les mentions légales comportent les éléments nécessaires concernant l’identité des intervenants et les obligations de chacun, notamment en matière de propriété intellectuelle et de gestion de données personnelles (voir plus loin, la déclaration à la CNIL). Elles précisent les conditions générales d’utilisation du site web. Les conditions générales de vente explicitent le contrat conclu entre le vendeur et l’internaute souhaitant réaliser un achat sur le site web. L’objet du site, les produits proposés à la vente, leurs prix, le processus d’achat et la livraison doivent y être indiqués. La LCEN met également en place le mécanisme du double-clique dans le processus d’achat et l’obligation de l’accusé de réception.

La loi Chatel

La loi Chatel du 3 janvier 2008 renforce la protection des utilisateurs en faisant naitre de nouvelles obligations pour le vendeur. Cette loi concerne essentiellement les délais de livraison, le droit de rétractation et le remboursement.

Déclaration à la CNIL

Si l’exploitation d’un site Internet amène à collecter des données personnelles dans un but commercial, il est obligatoire d’en faire la déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La CNIL propose un accès rapide et simplifié pour l’exécution de cette démarche, il suffit en fait de remplir un formulaire et l’organisme nous renvoie une attestation. Cet accès se trouve sous ce lien et le délai d’attente de l’attestation est relativement court.

Pour conclure sur cet article, il faut rappeler que le vendeur est responsable de plein droit vis-à-vis de l’acheteur sur Internet. Le vendeur est tenu d’assurer l’exécution de toutes les obligations liées au contrat.

Projet de création de site de vente en ligne, les aspects juridiques
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